CGU-CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. PRÉAMBULE

La société STE les Ateliers de Yallaa, immatriculée 000MA1740512/W , dont le siège social Rue Victor Hugo, Immeuble Mahjoub, 3éme étage, App C1, 4000 Sousse, édite un site internet de mise en relation entre des artistes, artistes et des utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.yallaa.tn/ (ci-après la « Plateforme Yallaa»).

La Plateforme Les Ateliers de Yallaa, destinée à promouvoir l’art et les métiers manuels en Tunisie, a pour objet de mettre en relation des artistes et des artistes et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers c’est-à-dire  les «Utilisateurs ».  Les Artistes proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme, des Ateliers et des formations leur permettant de transmettre leurs connaissances et expériences sur leur art.

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Artistes et de réserver des Ateliers via la Plateforme Les Ateliers de Yallaa.

  1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Atelier » désigne l’animation proposée par l’artiste et mise en ligne via la Plateforme. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artiste sur la Plateforme ;

« Artiste » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ;

« Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur la Plateforme et accéder à un espace personnel ;

« Plateforme » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les artistes et les utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers.

« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme ;

« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier.

  1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur et à la mise en relation entre l’utilisateur et l’artiste.

  1. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code des obligations et des contrats et les lois connexes, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation,  porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

  • les artistes autorisés à déposer des offres sur la Plateforme sont des professionnels;
  • les contrats conclus entre un artiste et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’artiste sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur.
  • la Plateforme permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels et des utilisateurs, elle met ainsi à la disposition des artistes l’espace nécessaire sur la Plateforme, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service.
  1. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès à la Plateforme  par les Utilisateurs et la consultation des différents Ateliers disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme , en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles.

5.1.   Création d’un Compte

Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de :

  • créer un Compte propre à la Plateforme en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal et mot de passe) ;
  • se connecter sur la Plateforme, via un compte Facebook ou un compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, on aura accès aux informations, du compte Facebook ou Google de l’utilisateur nécessaires à la connexion. Néanmoins, l’Utilisateur a le droit de supprimer à tout moment le lien entre son Compte et son compte Facebook ou Google.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude. Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur. Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales.

5.2.   Mot de passe

La création du Compte entraîne l’attribution d’un identifiant à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme , l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : hello@yallaa.tn et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme  par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon profil ».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme  en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

5.3.   Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme . La demande peut être faite à l’adresse suivante : contact@yallaa.tn ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ». s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande.

5.4.   Fermeture du Compte à l’initiative de l’Entreprise

Se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de ;
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par ;
  • fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;
  • tout agissement contraire aux lois en vigueur et la réglementation ainsi qu’aux intérêts commerciaux de l’entreprise.
  1. UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1.   Mineurs

L’utilisation de la Plateforme  est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme  par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’artiste.

6.2.   Réservation d’un Atelier

L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme .

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

  • l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
  • l’Utilisateur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
  • l’Utilisateur précise le nombre de participants ;
  • l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation
  • l’Utilisateur crée un Compte sur la Plateforme dans les conditions prévues au 4.1. des présentes Conditions Générales ou s’identifie sur son Compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ;
  • l’Utilisateur définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande
  • l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 8.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous une semaine, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

L’Utilisateur peut faire une réservation « de dernière minute » (soit 48 heures avant la date de prévue pour la tenue de l’Atelier) en envoyant une demande de réservation à l’adresse contact@yallaa.tn. La demande doit préciser l’intitulé de l’Atelier auquel il souhaite participer, le lieu, la date, le nombre de participants et les coordonnées de l’utilisateur.  s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de lui notifier la possibilité ou non de réserver l’Atelier.

6.3.   Le déroulement d’un Atelier

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’artiste a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’artiste, ni , ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement. Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’artiste et des autres participants. L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par l’artiste et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’artiste en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’artiste à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus,  n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité. Il est rappelé que les Utilisateurs et les artistes agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entraîner de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

6.4.   Notations et commentaires

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :

  • de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;
  • de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.
  • Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

6.5.   Demandes spéciales

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme  (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse contact@yallaa.tn. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

  1. POLITIQUE D’ANNULATION

7.1.   Annulation de l’Atelier par l’artiste

Les artistes sont des professionnels ou experts pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’artiste. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire ou cash.

7.2.   Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte. Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (souvent le cas lorsqu’il s’agit d’activités extérieures). Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou l’artiste peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.

7.3.   Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur

Toute réservation est ferme et définitive.

Néanmoins, pour les Ateliers dont la durée est supérieure ou égale à trois (3) jours, l’Utilisateur peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins dix (10) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient entre le septième (7ème) et le dixième (10ème) jours avant la tenue de l’Atelier, alors l’Utilisateur peut être remboursé 50% du montant payé. Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Pour les Ateliers dont la durée est inférieure à trois jours, l’Utilisateur peut être remboursé s’il annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse contact@yallaa.tn pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.

  1. ACCESSIBILITÉ

8.1.   Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme  24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme  ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme .

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme , pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

8.2.   Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme  notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme  ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme  et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3.   Sécurité

La Plateforme  est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1.   Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en dinar tunisien toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Utilisateur, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).

Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments :

  • la rémunération de l’artiste en contrepartie de l’Atelier réalisé ;
  • la commission de l’Entreprise en contrepartie de la mise en relation.

La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme  et à rémunérer l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours. Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions à la loi relative aux échanges et au commerce électroniques, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de dix (10) jours francs à compter du jour de sa commande ou de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse hello@yallaa.tn faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne. Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique. Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de dix (10) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation.

  1. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre l’artiste et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité.

L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les artistes.

L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les artistes ;
  • la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des artistes ;
  • la qualification des artistes.

En cas de différend opposant un Utilisateur et un artiste à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : contact@yallaa.tn pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’artiste concernés.

L’Entreprise n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme  en ligne. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

La Plateforme  est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme  pourra être suspendu sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.

Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable : en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme  avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme  ou de ses services; des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel. L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme. Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure : des données nécessaires pour la création d’un compte Utilisateur tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ; dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement

des données de personnalisation du profil de l’Utilisateur (ex : photo) ; des données nécessaires au paiement des Ateliers.

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

  • pour la création du Compte de l’Utilisateur ;
  • pour la mise en relation des Utilisateurs avec les artistes ;
  • pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;
  • pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme ;
  • pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme  par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise, ses sous-traitants et aux artistes.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès. Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse hello@yallaa.tn

Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme  des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

  1. LITIGES

La loi applicable est la loi tunisienne. Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux de Tunis.